Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente, par Océane Christin (ci-après « le vendeur »), d'un pass annuel donnant accès à des réductions consenties par des établissements partenaires situés en Savoie et en Haute-Savoie. Elles s'appliquent à toute souscription effectuée sur le site, à l'exclusion de tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées avant de créer son compte. Cette acceptation est horodatée et conservée comme preuve.

Le pass est un droit d'accès à des réductions, et non un titre de paiement, une carte de crédit ou un bon d'achat. Le vendeur ne perçoit aucune somme pour le compte des partenaires, et aucun flux d'argent ne circule entre le vendeur et les partenaires au titre des réductions accordées.

• La réduction est accordée par le partenaire, dans son établissement, selon les conditions qu'il a lui-même définies et publiées dans l'annuaire.
• Le pass est nominatif et rattaché à un foyer. Le nom du foyer, sa composition déclarée et, le cas échéant, les prénoms déclarés s'affichent au commerçant lors de chaque présentation.
• Le foyer est identifié par son adresse, déclarée à la souscription. Le client déclare sur l'honneur que les personnes déclarées composent son foyer et résident à cette adresse.
• La liste des partenaires évolue pendant la durée de l'abonnement : des établissements peuvent s'ajouter, d'autres cesser leur participation.

La souscription suppose la création d'un compte comportant un nom de famille, une adresse email, un mot de passe et la composition déclarée du foyer. Le client garantit l'exactitude de ces informations et s'engage à les tenir à jour depuis son espace personnel. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe.

Le compte peut être créé sans paiement : le pass n'est alors pas utilisable, et le compte reste en attente de règlement.

• Le prix du pass est de 30,00 € TTC pour douze (12) mois, quel que soit le nombre de personnes composant le foyer.
• Il s'agit d'un achat unique, sans reconduction ni prélèvement automatique : aucun renouvellement n'interviendra sans une nouvelle action du client.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. Le vendeur n'a jamais connaissance des numéros de carte.
• La commande est validée à réception de la confirmation de paiement. Un récapitulatif reste consultable dans l'espace personnel, rubrique « Mon compte ».
• Les 100 premiers foyers abonnés, dits membres fondateurs, conservent pour chacun de leurs renouvellements le prix en vigueur lors de leur première activation, pourvu que le renouvellement intervienne au plus tard trente jours après l'échéance. Passé ce délai, le prix en vigueur s'applique. Si ce dernier devient inférieur, c'est lui qui s'applique.

L'abonnement prend effet dès la confirmation du paiement et court pendant douze mois, de date à date. Un renouvellement effectué avant l'échéance prolonge la période en cours ; effectué après, il ouvre une nouvelle période à compter du jour du paiement.

Le pass peut être acheté pour être offert. L'acheteur, qui est alors le client au sens des présentes, reçoit par email un code d'activation et une carte à imprimer. Il lui appartient de les remettre au foyer destinataire : le code est un titre au porteur, que toute personne qui le détient peut activer.

• Le code doit être activé dans les douze mois suivant l'achat, depuis l'espace personnel du foyer destinataire. Passé ce délai, il ne peut plus l'être.
• Le pass du foyer destinataire court pendant douze mois à compter de l'activation, et non de l'achat.
• En cas de perte, et tant qu'il n'a pas été activé, le code est annulé et remplacé sur simple demande de l'acheteur adressée à contact.passfamille@gmail.com.
• L'acheteur dispose du droit de rétractation prévu à l'article 6, pendant quatorze jours à compter de l'achat : tant que le code n'a pas été activé, le prix lui est intégralement remboursé. Une fois le code activé, le service a commencé à la demande du foyer destinataire, et l'article 6 s'applique.

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).

Le pass étant utilisable immédiatement, le client demande expressément, au moment du paiement, l'exécution du service avant la fin de ce délai et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (articles L221-25 et L221-28 du même code). Cette demande est recueillie par une case à cocher distincte, horodatée et conservée.

Tant que le service n'est pas pleinement exécuté, la rétractation reste possible : le vendeur rembourse alors le prix payé, diminué d'un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'a la communication de la décision de se rétracter. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant cette communication, par le même moyen de paiement.

Pour se rétracter, le client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact.passfamille@gmail.com.

• Le pass s'utilise de deux façons. Le client présente le QR code de son pass, affiché dans l'espace personnel : le commerçant le scanne et vérifie le nom du foyer et sa composition. Ou le client scanne avec son téléphone le QR code de l'établissement et présente l'écran de confirmation, qui indique le nom du foyer, sa composition et l'heure de la validation.
• Pour une commande passée à distance, le client communique son numéro de pass, que le commerçant saisit. Pour un achat en ligne, l'espace personnel affiche le code de réduction du commerçant, réservé aux titulaires d'un pass valide et personnel au même titre que le pass.
• Le QR code est renouvelé automatiquement toutes les 45 secondes lorsque le téléphone dispose d'un réseau. Un pass affiché hors connexion reste accepté pendant 24 heures, afin qu'il fonctionne en zone non couverte.
• Le pass est réservé aux membres du foyer déclaré. Sa communication à des tiers, sa reproduction ou sa mise à disposition constituent un manquement aux présentes conditions.
• Le client peut à tout moment régénérer son pass depuis son espace : les QR codes déjà diffusés cessent alors immédiatement de fonctionner.
• Un second passage chez le même partenaire dans un délai de 24 heures est enregistré mais n'est pas comptabilisé ; le partenaire reste libre d'appliquer ou non la réduction.

Les offres sont définies, appliquées et garanties par les partenaires. Le vendeur n'est pas partie au contrat conclu entre le client et le partenaire à l'occasion d'un achat dans l'établissement. Toute réclamation relative à une prestation fournie par un partenaire (qualité, refus d'appliquer la réduction annoncée, conditions non publiées) doit lui être adressée directement ; le vendeur peut être informé à contact.passfamille@gmail.com et intervient auprès du partenaire.

Le retrait d'un partenaire en cours d'abonnement n'ouvre pas droit à remboursement, dès lors que l'accès au réseau de partenaires demeure. Le vendeur s'engage à maintenir un annuaire à jour et à signaler les établissements dont le contrat prend fin.

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site. Il peut suspendre l'accès pour maintenance. Une interruption momentanée ne prolonge pas la durée de l'abonnement, sauf si elle prive durablement le client de l'usage du pass ; dans ce cas, la durée est prolongée à due concurrence.

En cas de partage manifeste du pass, d'usage frauduleux ou de déclaration inexacte de la composition du foyer, le vendeur peut, après information du client, suspendre ou résilier l'abonnement sans remboursement. Le client peut contester cette mesure à contact.passfamille@gmail.com.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) applicable aux services numériques, ainsi que de la garantie contre les vices cachés. Toute demande à ce titre s'exerce auprès du vendeur, sans frais.

Les traitements mis en œuvre sont décrits dans la politique de protection des données. Le client peut consulter, exporter, rectifier ou faire effacer ses données depuis son espace personnel, rubrique « Mes données », ou en écrivant à contact.passfamille@gmail.com.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact.passfamille@gmail.com. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : À COMPLÉTER, À COMPLÉTER, À COMPLÉTER.

Le vendeur peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables à un abonnement sont celles acceptées au jour de la souscription : leur version est enregistrée avec le consentement du client. Toute modification substantielle est portée à sa connaissance avant renouvellement.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de procédure applicables ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.

À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, à Océane Christin, 30 via de Parou, Saint-Girod, 73410 Entrelacs, ou par email à contact.passfamille@gmail.com.

Je vous notifié par la présente ma rétractation du contrat portant sur la
prestation de services ci-dessous :

  Commande passée le : ..........................................
  Nom du consommateur : .........................................
  Adresse du consommateur : .....................................
  Adresse email du compte : .....................................

  Date : ........................
  Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :